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C-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le client qui a un différend avec un membre sur le montant d’un compte pour services professionnels qu’il a déjà acquitté en tout ou en partie peut aussi en demander par écrit la conciliation au syndic dans les 45 jours de la date de la réception de ce compte.
D. 839-94, a. 2.
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